Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 22 juillet 2026
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par :
Hicham GHORIFA
Entrepreneur individuel (EI)
Micro-entreprise
Nom commercial : LOUMIKA
Adresse :
94 rue Jean Jaurès
59750 Feignies
France
E-mail : loumika.sav@outlook.fr
Téléphone : 06 09 07 13 94
SIREN / SIRET : en cours d’attribution
Immatriculation au Registre national des entreprises : en cours d’attribution
Numéro de TVA intracommunautaire : en cours d’attribution, le cas échéant.
Ci-après désigné « LOUMIKA » ou « le vendeur ».
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur le site loumika.com entre LOUMIKA et toute personne physique agissant en qualité de consommateur.
Elles s’appliquent à la vente de sacs à dos pour enfants, personnalisés ou non, ainsi qu’aux éventuels accessoires proposés sur le site.
Le client peut consulter les présentes CGV avant de passer commande et les conserver sur un support durable.
La validation de la commande implique l’acceptation des CGV applicables à la date de la commande.
3. PRODUITS
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche produit, notamment :
– le modèle ;
– la couleur ;
– les dimensions ;
– les matières indiquées ;
– la tranche d’âge conseillée ;
– les possibilités de personnalisation ;
– le prix ;
– le délai estimé de livraison.
Le client doit prendre connaissance de ces informations avant de commander.
Les photographies sont destinées à représenter les produits le plus fidèlement possible.
De légères différences de couleur ou d’apparence peuvent résulter de l’écran utilisé, de la luminosité, de la texture de la matière ou des caractéristiques normales de fabrication.
Ces différences ne privent pas le client de la garantie légale lorsqu’un produit est réellement différent de sa description ou de sa commande.
4. PERSONNALISATION
Pour les produits personnalisables, le client doit renseigner le prénom ou le texte souhaité dans le champ prévu à cet effet.
Le client doit vérifier attentivement :
– le prénom ;
– l’orthographe ;
– les accents ;
– les majuscules et minuscules ;
– le modèle ;
– la couleur sélectionnée.
La personnalisation est réalisée conformément aux informations validées dans la commande.
Une demande de modification doit être envoyée immédiatement à :
loumika.sav@outlook.fr
La modification ne peut être acceptée que si la personnalisation n’a pas encore commencé.
LOUMIKA peut refuser une personnalisation manifestement injurieuse, discriminatoire, illicite ou portant atteinte aux droits d’un tiers.
Dans cette situation, le client sera contacté afin de modifier la personnalisation ou d’annuler la commande.
5. DISPONIBILITÉ
Les produits sont proposés dans la limite des stocks et des capacités de personnalisation disponibles.
En cas d’indisponibilité après la validation de la commande, LOUMIKA informera le client dans les meilleurs délais.
Le client pourra choisir, selon la situation :
– d’attendre un réapprovisionnement ;
– d’accepter un produit équivalent ;
– d’annuler la commande et d’obtenir le remboursement des sommes versées.
Aucun produit de remplacement ne sera imposé sans l’accord du client.
6. PRIX
Les prix sont indiqués en euros.
Le prix affiché lors de la commande constitue le prix applicable, sauf erreur manifeste.
Les éventuels frais supplémentaires sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
La livraison suivie standard est offerte en France métropolitaine.
LOUMIKA peut modifier ses prix à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà confirmées.
TVA :
Le régime de TVA applicable sera précisé dès la finalisation de l’immatriculation et de la situation fiscale de l’entreprise.
7. COMMANDE
Pour passer commande, le client doit :
– sélectionner le produit ;
– choisir les options disponibles ;
– renseigner la personnalisation, le cas échéant ;
– ajouter le produit au panier ;
– vérifier le contenu du panier ;
– communiquer ses coordonnées ;
– choisir un moyen de paiement ;
– accepter les présentes CGV ;
– confirmer la commande avec obligation de paiement.
Avant la validation définitive, le client peut vérifier le détail de sa commande et corriger les éventuelles erreurs.
Une confirmation de commande est envoyée à l’adresse e-mail renseignée.
LOUMIKA peut suspendre ou refuser une commande en cas de paiement refusé, de fraude suspectée, d’informations manifestement incohérentes ou de litige antérieur non résolu.
8. PAIEMENT
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés lors du passage en caisse.
Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés.
LOUMIKA ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire du client.
La préparation de la commande commence après confirmation du paiement.
9. LIVRAISON
LOUMIKA livre actuellement en France métropolitaine.
La livraison suivie standard est offerte.
Le délai total estimé, comprenant la préparation, la personnalisation et l’acheminement, est de 9 à 14 jours ouvrés.
Ce délai commence à compter de la confirmation du paiement et de la réception de toutes les informations nécessaires à la personnalisation.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client.
Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet.
Les modalités détaillées figurent dans la Politique d’expédition accessible sur le site.
10. RETARD DE LIVRAISON
En cas de dépassement du délai annoncé, le client peut demander à LOUMIKA d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la livraison n’intervient toujours pas dans ce délai, le client peut demander la résolution du contrat dans les conditions prévues par la réglementation.
En cas de résolution valable de la vente pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées dans le délai légal.
11. TRANSFERT DES RISQUES
Les risques de perte ou d’endommagement restent à la charge de LOUMIKA jusqu’à la prise de possession physique du produit par le client ou par un tiers désigné par celui-ci.
12. DROIT DE RÉTRACTATION DES PRODUITS PERSONNALISÉS
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Un sac brodé avec un prénom ou un texte choisi par le client constitue un produit personnalisé.
Il ne peut donc pas être retourné ou remboursé pour un simple changement d’avis.
Cette exclusion concerne notamment :
– une erreur de prénom commise par le client ;
– une faute d’orthographe saisie par le client ;
– un changement d’avis concernant la couleur ou le modèle ;
– une commande devenue inutile après le début de la personnalisation.
Cette exclusion ne limite pas les droits du client lorsque le produit est défectueux, endommagé, non conforme ou comporte une erreur imputable à LOUMIKA.
13. DROIT DE RÉTRACTATION DES PRODUITS NON PERSONNALISÉS
Pour un produit n’ayant fait l’objet d’aucune personnalisation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de sa réception pour exercer son droit de rétractation.
Il peut communiquer sa décision au moyen d’une déclaration claire envoyée à :
loumika.sav@outlook.fr
Le produit doit ensuite être renvoyé au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision.
Adresse de retour, uniquement après avoir contacté le service client :
loumika.sav@outlook.fr
Les frais directs du retour lié à une rétractation sont à la charge du client.
Le produit doit être retourné complet et dans un état permettant sa remise en vente.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour examiner le produit.
Lorsqu’un droit de rétractation s’applique, le client peut également utiliser la fonctionnalité électronique de rétractation disponible sur le site.
14. REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION
Lorsque la rétractation est applicable et valablement exercée, LOUMIKA rembourse les sommes dues dans un délai maximal de 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation.
LOUMIKA peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen ne générant pas de frais.
15. PRODUIT DÉFECTUEUX, ENDOMMAGÉ OU NON CONFORME
Le client doit contacter LOUMIKA à l’adresse suivante :
loumika.sav@outlook.fr
Il doit indiquer son numéro de commande et décrire le problème rencontré.
Des photographies du produit, de l’emballage et de l’étiquette d’expédition peuvent être demandées afin de faciliter le traitement.
Lorsqu’une erreur de broderie est imputable à LOUMIKA ou que le produit est défectueux, endommagé ou non conforme, une mise en conformité sera proposée sans frais.
Selon la situation et les conditions légales, elle pourra prendre la forme :
– d’une réparation ;
– d’un remplacement ;
– d’une réduction du prix ;
– d’un remboursement.
16. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.
Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit.
La mise en conformité doit être réalisée sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande.
Si la réparation ou le remplacement est refusé, impossible, excessivement tardif ou si le défaut persiste, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions prévues par la loi.
La personnalisation du produit ne supprime pas cette garantie lorsqu’un produit est défectueux ou différent de la commande.
17. GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le consommateur bénéficie également de la garantie relative aux vices cachés prévue par le Code civil.
Cette garantie peut être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le client peut choisir de conserver le produit et demander une réduction du prix ou de restituer le produit afin d’obtenir le remboursement prévu par la loi.
18. GARANTIES COMMERCIALES
Les éventuelles garanties commerciales présentées sur le site s’ajoutent aux garanties légales et ne les remplacent pas.
La garantie de personnalisation conforme signifie qu’en cas d’erreur commise par LOUMIKA par rapport aux informations correctement renseignées dans la commande, une solution de mise en conformité sera proposée sans frais.
Une garantie « satisfait ou remboursé » ou une durée de retour supérieure au délai légal ne s’applique que si elle est expressément proposée avec des conditions précises.
19. RESPONSABILITÉ
LOUMIKA est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation.
LOUMIKA ne peut être tenue responsable d’un défaut résultant :
– d’une mauvaise utilisation ;
– d’un entretien contraire aux instructions ;
– d’une usure normale ;
– d’une modification effectuée après la livraison ;
– d’une erreur de personnalisation effectivement saisie et confirmée par le client.
Ces exclusions ne peuvent pas supprimer ou limiter les garanties légales du consommateur.
20. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.
La partie concernée devra informer l’autre partie dans les meilleurs délais.
Si l’empêchement devient définitif, les sommes correspondant à une prestation non exécutée seront remboursées conformément à la réglementation.
21. DONNÉES PERSONNELLES
Les données nécessaires au traitement des commandes sont utilisées conformément à la Politique de confidentialité de LOUMIKA.
Le prénom communiqué pour la broderie est utilisé pour personnaliser le produit, contrôler la commande, organiser sa livraison et traiter les éventuelles réclamations.
Pour toute demande relative aux données personnelles :
loumika.sav@outlook.fr
22. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, photographies, visuels, logos, graphismes et contenus du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
23. SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation :
LOUMIKA
Hicham GHORIFA
E-mail : loumika.sav@outlook.fr
Téléphone : 06 09 07 13 94
LOUMIKA tentera de trouver une solution amiable dans les meilleurs délais.
24. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Après une réclamation écrite préalable adressée à LOUMIKA et restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel LOUMIKA aura adhéré.
Nom du médiateur : À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION
Adresse : À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION
Site internet : À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION
Les coordonnées définitives seront publiées après l’adhésion effective de LOUMIKA au médiateur concerné.
25. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Cette disposition ne prive pas le consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives éventuellement applicables dans son pays de résidence.
En l’absence de solution amiable ou de médiation acceptée, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles applicables.
26. CONTACT
LOUMIKA
Hicham GHORIFA
Entrepreneur individuel – Micro-entreprise
E-mail : loumika.sav@outlook.fr
Téléphone : 06 09 07 13 94
SIREN / SIRET : en cours d’attribution